Conditions générales de vente

 

1. PRESENTATION

Alphalia sas est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 164 boulevard Joffre 17000 La Rochelle . Alphalia développe, propose et dispense des formations en présentiel en inter et en intra entreprise. Alphalia sas réalise également du conseil opérationnel et de transitions numériques aux entreprises (l’ensemble des prestations de Alphalia étant ci-après dénommée « l’Offre de services »).

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par Alphalia étant précisé que les formations en distanciel sont plus particulièrement régies par l’article 16 des présentes conditions Générales de vente.

Le contrat de vente ci-après dénommé le « Contrat », conclu entre d’une part Alphalia dénommé le « Vendeur » et d’autre part le « Client » ou « Stagiaire », est constitué :

• des présentes conditions générales ci-après les « Conditions Générales de Vente »,
• des conditions particulières auxquelles les Conditions Générales sont attachées ci-après les « Conditions Particulières de Vente »,

Ces documents constituent, avec leurs annexes le cas échéant, l’accord complet entre les parties. Ils remplacent tous accords, promesses, arrangements et négociations, verbaux ou écrits, intervenus entre les parties et relatifs à l’objet du Contrat.

En cas de contradiction entre une disposition des Conditions Particulières de Vente et une disposition des Conditions Générales de Vente, la disposition des Conditions Particulières de Vente primera.

Pour les formations en distanciel, l’article 16 des présentes Conditions Générales de Vente prime sur les autres articles en cas de contradiction.

3. PRÉPARER DEMAIN

Toute prestation d’accompagnement et de coaching fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par Alphalia. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 50% du coût total de la prestation sera versé par le Client. Le cas échéant, le prix de la prestation est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 6.2.3 ci-après. Pour la réalisation des missions d’accompagnement et de coaching, Alphalia facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par heure ou jour d’intervention, soit au forfait. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15%.

4. RÉSERVATION DES FORMATIONS

Vous pouvez réserver vos places à l’avance en contactant votre interlocuteur commercial et en lui indiquant vos coordonnées, le cours, la référence, la date et le nombre de places à réserver. Toute réservation doit faire l’objet d’une confirmation écrite.

Dans l’hypothèse où la formation tant en présentiel qu’en distanciel se déroulerait chez le client, il appartient à ce dernier de vérifier le bon fonctionnement de l’environnement technique des outils utilisés dans le cadre de la formation. Dans cette hypothèse, Alphalia ne sera pas responsable d’un quelconque dysfonctionnement.

Nous insistons sur la nécessité du respect des compétences et/ou expériences requises qui permettent de profiter pleinement des formations dispensées.

5. INSCRIPTION

L’inscription doit se faire sous forme d’un bon de commande à adresser par email, par fax ou par courrier au site de formation concerné ou à votre interlocuteur commercial ou sur notre site www.alphalia.fr .

Le bon de commande doit comporter les mentions suivantes :

• Coordonnées de votre société, de la personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente,
• Adresse e-mail ou adresse postale complète de convocation du Client et/ou Stagiaire si elle est différente de l’adresse principale,
• Nom et prénom du ou des stagiaires,
• Intitulé du stage ou référence Alphalia,
• Dates du stage,
• La modalité et si présentiel le lieu du stage,
• Montant de la commande,
• En cas de financement par un Opérateur de compétences (OPCO), la notification de son nom, numéro d’adhérent et numéro de dossier.

L’accord de l’OPCO devra nous être transmis avant le premier jour de la formation, à défaut le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

6. CONVOCATION

Dès réception du bon de commande, l’inscription est enregistrée. Une convocation est adressée systématiquement aux Clients et/ou Stagiaires inscrits. La convocation est envoyée par e-mail au Client et/ou Stagiaire. À défaut d’e-mail valide, elle est transmise à la personne en contact avec notre service commercial.

 

7. ANNULATION RETRACTATION 

Toute annulation ou report d’inscription de la part du Client doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de quatorze jours calendaires avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre 14 et 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 50% du montant du cours. Une annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral du cours.

Par exception à ce qui précède, en cas d’application des articles L.221-18 à 28 du Code de la Consommation, le Client, dès lors qu’il est juridiquement « consommateur », dispose dans ce cadre d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par écrit. Le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer pour les cas visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation. Par ailleurs, le Client renonce expressément à son droit de rétractation par la signature du Contrat et/ou d’un bon de commande concernant une formation dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation.

Pour sa part, Alphalia se réserve la possibilité d’annuler un stage en cas de nombre d’inscrits insuffisant ou de de problèmes techniques. Dans ce cas, les stagiaires inscrits seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage et de nouvelles dates leur seront proposées. De plus, les éventuels frais de déplacement et d’hébergement ne seront pas remboursés.

8. SUPPORTS ET RESSOURCES 

L’utilisation des documents sur tous supports remis dans le cadre des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’Article 41 de la même Loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.

Le client s’assure et s’engage à avoir toutes les ressources nécessaires (matériels, équipements informatiques…) au bon déroulement de l’action de formation visée conformément aux prérequis indiqués dans le programme de formation communiqué.

Lors de formation sur site client, le client s’assure et s’engage à mettre à disposition des locaux qui répondent aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

9. NON SOLLICITATION

Le Client et/ou le Stagiaire s’engagent à ne pas solliciter et/ou recruter, directement ou indirectement, le formateur réalisant la prestation ou toute autre personne d’Alphalia avec qui il aurait été en contact à l’occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant les 12 mois qui suivent la fin de la formation. Il s’applique au personnel salarié d’Alphalia ainsi qu’aux formateurs vacataires, auto-entrepreneurs, indépendants, contractuels.

10. REGLES D’USAGE DE L’INTERNET

Le Client et/ou Stagiaire qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

Notamment le Client et/ou le Stagiaire reconnaît :

• Qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site
• Que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité
• Qu’il a connaissance de la nature d’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter)
• Qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site et plateformes d’Alphalia
• Qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site.

En conséquence, Alphalia n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant notamment de l’usage du site et/ou d’internet et/ou de virus.

11. RESPONSABILITE

Alphalia s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité d’Alphalia ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive d’Alphalia. Alphalia n’est pas responsable des objets et effets personnels des clients et/ou stagiaires ni des dommages causés au matériel des clients et/ou stagiaires.

La société Alphalia ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité d’Alphalia, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

12. CONVENTION DE FORMATION

Nos prix sont établis hors taxes, ils sont calculés départ agence. Tout changement de TVA entraînera automatiquement le réajustement des prix TTC. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. En cas de règlement partiel ou de non règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

Révision de prix :

Le prix sera automatiquement révisé en fonction de la variation de l’indice Syntec. Il sera donc automatiquement ajusté chaque année, à la hausse dans la même proportion que la variation de l’indice constatée l’année précédente. La révision interviendra de plein droit sans aucune formalité ou demande préalable.

13. CONDITIONS DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de 2% le mois, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En tout état de cause, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard d’Alphalia, d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce).

 

14. PROTECTION DES DONNES

Les informations personnelles collectées par Alphalia sont enregistrées dans le fichier Client et/ou Stagiaire et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et/ou Stagiaire et le traitement des contrats de formation.

Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trois années, sauf si le Client et/ou Stagiaire a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés d’Alphalia, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à Alphalia par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la formation, sans qu’une autorisation du Client et/ou Stagiaire ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, Alphalia s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client et/ou Stagiaire.

La politique de protection des données personnelles de Alphalia est consultable à l’adresse suivante : https://www.alphalia.fr/politique-de-confidentialite/ 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client et/ou Stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en s’adressant à Alphalia, Service Juridique 164 boulevard Joffre 17000 La Rochelle ou à l’adresse Administration@alphalia.fr 

15. CGU FORMATION A DISTANCE

La majorité de nos formations est dispensée à distance. Cette modalité dite distancielle synchrone consiste en la dispensation de formations en classe virtuelle associé à un LMS.

Classe Virtuelle : permet de convier des participants et un animateur au sein d’un espace commun, permettant de discuter, présenter des documents ou partager un écran.

Le Lea rning management system (LMS) est un espace de formation en ligne permettant d’organiser des séquences de formation encadrées.

Les formation à distance sont toujours encadrée animé facilité par un formateur de notre équipe pédagogique. Nos formation sont conçue spécifiquement pour cette modalité très participative où nos stagiaires sont au cœur de leur action de formation. Notre expertise résulte du mariage de temps synchrone en grand oou petits groupe et de bref temlps de consolidation individuel dans un espace électronique sécurisé. L’ensemble des modules, présent dans le LMS sera mis à la disposition du Client et/ou Stagiaire utilisateur ci-après ensemble « Utilisateur », dans un portail après acceptation de la commande. Alphalia consent à l’Utilisateur une licence d’utilisation non exclusive et incessible consistant en l’ouverture d’un accès avec un identifiant et un mot de passe aux plateformes LMS gérées par Alphalia.

Cet accès permet à l’Utilisateur :

• D’accéder au(x) module(s) pendant une période de 12 (douze) mois à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par Alphalia, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;
• La faculté pour l’Utilisateur d’obtenir sur demande, une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de l’Utilisateur ;
• La mise à disposition au profit de l’Utilisateur d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation (« reporting »).

Prérequis techniques :

Il appartient au client, qui peut se faire accompagné par nos équipe de tester la configuration ma tériel et de connectivité de chacun des stagiaires avant la signature de bon de commande entre Alphalia et un représentant habilité de l’Utilisateur qui s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec le système de classe virtuel et la plateforme LMS d’Alphalia ; il ne pourra pas se prévaloir ultérieurement, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au (x) module(s).

Accès au(x) module(s) :

A réception du bon de commande signé, Alphalia transmet à l’Utilisateur via son adresse électronique :

• Une URL d’accès à la plateforme (LMS)
• Un identifiant (« Login »)
• Un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection de l’Utilisateur.

Il en va de même pour l ‘accès à la classe virtuelle.

Sauf dispositions particulières expressément acceptées par Alphalia, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme LMS d’Alphalia sont concédés pour :

• Une durée de 12 (douze) mois à compter de l’ouverture des clés d’accès au service des plateformes LMS d’Alphalia ; un nombre défini d’Utilisateurs ; la version disponible du ou des module(s) vus en classe virtuelle avec Alphalia à la date d’acceptation de la commande par Alphalia.

Périmètre des Utilisateurs :

Sauf conditions particulières expressément acceptées par Alphalia visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul client Utilisateur signataire du bon de commande.

Droit d’usage personnel :

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

L’Utilisateur se porte garant auprès d’Alphalia de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le client Utilisateur informera sans délai Alphalia de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, Alphalia se réserve de droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

Garanties

Alphalia s’engage à tout mettre en œuvre dans le cadre d’une obligation de moyens, pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou du réseau de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à informer Alphalia dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Toutefois, le client Utilisateur reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Alphalia liée à une intervention de maintenance corrective, Alphalia mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 48 heures ouvrées. Passé ce délai, Alphalia prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

Alphalia ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s). Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au client Utilisateur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformité constatée. Seule Alphalia peut intervenir sur le(s) module(s). Le client Utilisateur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

• Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de Alphalia.
• Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par Alphalia.
• Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.

2/ Enregistrement des formations

Alphalia dans le cadre de son activité de formation exerce une mission d’intérêt public. Conformément notamment à l’article D611-12 du Code de l’Education, Alphalia peut être amenée à procéder à l’enregistrement des épreuves, examens et formations organisées à distance, en e-learning ou en présentiel. La politique de confidentialité des données personnelles est consultable à l’adresse suivante :

https://www.alphalia.fr/politique-de-confidentialite/ 

Les stagiaires ont l’interdiction de communiquer, exploiter et diffuser tout enregistrement d’épreuves, examens et formations, de quelque nature que ce soit, et pour quelle que raison que ce soit.

16. LIMITATION DE LA RESPONSABILITE D’ALPHALIA 

La responsabilité d’Alphalia ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, ou toute cause étrangère à Alphalia. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité d’Alphalia est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de Alphalia est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité d’Alphalia ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

17. FORCE MAJEURE

Alphalia se réserve la possibilité d’ajourner ou annuler la formation sans indemnité et ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Alphalia, les désastres naturels, les incendies, le non-respect des mesures sanitaires en cas d’épidémie, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Alphalia.

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Alphalia est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Alphalia pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Alphalia. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de Alphalia. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que celles présentes lors de la formation animée par le formateur Alphalia et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, Alphalia demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client. 

19. CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Alphalia au Client. Alphalia s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Stagiaires.

20. COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par Alphalia comme client de ses offres de services, aux frais de Alphalia. Alphalia peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

21. PROTECTION DES DONNEES DU STAGIAIRE 

Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services Alphalia en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services Alphalia associés. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à Alphalia. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Alphalia aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.

La politique de confidentialité est disponible sur le site grâce au lien suivant : https://www.alphalia.fr/politique-de-confidentialite/  

22. DROIT APPLICABLE -ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout différend relatif à l’application du bon de commande, de la convention, des présentes CGV, à leur interprétation et à leur exécution, sera soumis au Tribunal de Commerce de La Rochelle (17), quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement ou du mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf disposition contraire impérative et d’ordre public de la Loi.

En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par Alphalia, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou résultant du non-respect par le Client des conditions de règlement de la commande considérée. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.